Conditions générales

1. Champ d'application

Les relations commerciales entre la société beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad (ci-après dénommée « le vendeur ») et le client (ci-après dénommé « le client ») sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les CGV suivantes s'appliquent également à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand).
Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur accepte expressément leur validité.

2. Offres et descriptions des prestations

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Les descriptions des prestations figurant dans les catalogues et sur les sites web du vendeur n'ont pas valeur de garantie.
Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles », sauf indication contraire sur les produits. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de commettre des erreurs.

3. Partenaires contractuels, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec beschichtpunkt GmbH. En mettant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclusion d'un contrat pour ces articles. Vous pouvez d'abord ajouter nos produits à votre panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre des produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation par e-mail. Dans certains cas, des erreurs dans le système peuvent entraîner des prix erronés. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.

4. Enregistrement du texte du contrat

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme écrite.
Le client peut imprimer le texte du contrat avant de passer la commande au vendeur en utilisant la fonction d'impression de son navigateur lors de la dernière étape de la commande.
Le vendeur envoie également au client une confirmation de commande avec toutes les données de la commande à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Avec la confirmation de commande, au plus tard toutefois à la livraison de la marchandise, le client reçoit également une copie des CGV ainsi que des informations sur le droit de rétractation. Si vous vous êtes inscrit dans notre boutique, vous pouvez consulter les commandes que vous avez passées dans votre espace profil. En outre, nous enregistrons le texte du contrat, mais ne le rendons pas accessible sur Internet.

5. Livraison, disponibilité des marchandises

Si un paiement anticipé a été convenu, la livraison est effectuée après réception du montant de la facture.
Nous livrons uniquement par voie postale. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher la marchandise soi-même.
Nous ne livrons pas à des points relais.
Si la livraison de la marchandise échoue par la faute de l'acheteur malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat. Les paiements effectués seront remboursés immédiatement au client.
Si le produit commandé n'est pas disponible parce que le vendeur n'est pas livré par son fournisseur sans faute de sa part, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur en informera immédiatement le client et lui proposera, le cas échéant, la livraison d'un produit similaire. Si aucun produit similaire n'est disponible ou si le client ne souhaite pas recevoir de produit similaire, le vendeur remboursera immédiatement au client les prestations déjà fournies.
Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, restriction des livraisons à certains pays) sur une page d'information séparée ou dans la description du produit concerné.

6. Prix et frais d'expédition

Tous les prix indiqués sur le site web du vendeur s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
En plus des prix indiqués, le vendeur facture des frais d'expédition pour la livraison. Les frais d'expédition sont clairement communiqués à l'acheteur sur une page d'information séparée et dans le cadre du processus de commande.

7. Paiement

8. Droit de rétractation

Comment retourner les articles commandés ?

En tant que consommateur, vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. En cas de contrats conclus avec des entreprises, aucun remboursement n'est possible en cas de retour. 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Nous accordons aux consommateurs et aux entreprises une garantie de reprise volontaire pour tous les produits de la marque SATA achetés via notre boutique en ligne beschicht.com. La garantie de reprise volontaire s'applique aux retours sans frais de port dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, à condition que celle-ci soit complète et dans un état non utilisé.

Veuillez noter que les marchandises ouvertes ou utilisées ne peuvent pas être reprises ou sont soumises à des frais de remise en stock.

Veuillez envoyer votre retour à l'adresse suivante :

au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

Conséquences de la rétractation 

 Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. 

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. 

Que devez-vous faire ?

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d'une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

9. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet.
Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous êtes en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale normale ; vous nous cédez à l'avance toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été combinée ou mélangée à un nouveau produit, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances, mais nous sommes également en droit de les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

9. Dommages dus au transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents dus au transport, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas signaler les défauts ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits de garantie. Cependant, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.
Pour les entrepreneurs : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'expédition. Entre commerçants, l'obligation de contrôle et de réclamation prévue au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous omettez de signaler les défauts dans les délais prévus, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas identifiable lors du contrôle. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

10. Garantie légale et garantie commerciale

Sauf convention contraire expresse ci-dessous, le droit légal de garantie pour les défauts s'applique.
En cas d'achat de marchandises d'occasion par des consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent : si le défaut apparaît après expiration d'un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise, les droits à la garantie pour défauts sont exclus. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.
Pour les entrepreneurs, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts sur des articles neufs est d'un an à compter du transfert du risque. La vente de marchandises d'occasion s'effectue à l'exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours conformément au § 445a du BGB (Code civil allemand) restent inchangés.
Seules nos propres indications et les descriptions du produit du fabricant qui ont été intégrées au contrat font office d'accord sur la qualité de la marchandise vis-à-vis des entrepreneurs ; nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires.
Si la marchandise livrée est défectueuse, nous fournissons d'abord aux entrepreneurs, à notre discrétion, une garantie sous forme de réparation du défaut (réparation) ou
Une garantie n'existe pour les marchandises livrées par le vendeur que si elle a été expressément accordée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant le début du processus de commande.

11. Responsabilité

Sans préjudice des autres conditions légales, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à la responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts.
Le vendeur est responsable sans limitation dans la mesure où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
En outre, le vendeur est responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat, ou de la violation d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement. Dans ce cas, le vendeur n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le vendeur n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, en cas de défaut après prise en charge d'une garantie pour la qualité du produit et en cas de vices cachés de manière dolosive. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

12. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :[https://ec.europa.eu/consumers/odr/]. Nous sommes disposés à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.

13. Divers

Le lieu de juridiction et d'exécution est le siège social du vendeur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
La langue du contrat est l'allemand ou l'anglais.