Informations sur le droit de rétractation pour les contenus numériques

Information sur le droit de rétractation des consommateurs concernant la livraison de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique (par exemple, livres électroniques, téléchargements de logiciels)

Politique d'annulation

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen de paiement ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

– À [beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com] :

– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

—————————————

(*) Biffer la mention inutile.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de contenus numériques qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous ayez donné votre accord exprès et confirmé en même temps que vous avez pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat de notre part. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons subordonner la conclusion du contrat à l'accord et à la confirmation susmentionnés.