Informations relatives au droit de rétractation
Indépendamment des dispositions légales relatives au droit de rétractation, nous offrons pour tous les produits SATA vendus en ligne une garantie de reprise volontaire qui permet également aux utilisateurs finaux professionnels de retourner les marchandises complètes et non utilisées dans un délai de 2 semaines, sans frais d'expédition.
Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs pour un contrat portant sur la livraison d'un produit unique
Informations sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com, +4975459339945) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen de paiement ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez supporter la perte de valeur des marchandises que si cette perte résulte d'une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À [beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
—————————————
(*) Biffer la mention inutile.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le consommateur a donné une indication ou une décision individuelle déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
à la livraison de journaux, de magazines ou d'illustrations, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur emballage a été retiré après la livraison ;
pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
à la livraison de supports audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs pour un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur dans le cadre d'une commande unique et livrés séparément
Informations sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier produit. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen de paiement ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez supporter la perte de valeur des marchandises que si cette perte résulte d'une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À [beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
—————————————
(*) Biffer la mention inutile.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le consommateur a donné une indication ou une décision individuelle déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
à la livraison de journaux, de magazines ou d'illustrations, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur emballage a été retiré après la livraison ;
pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature ;
à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs pour un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs prestations partielles ou en plusieurs pièces
Informations sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen de paiement ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez supporter la perte de valeur des marchandises que si cette perte résulte d'une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À [beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
—————————————
(*) Biffer la mention inutile.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le consommateur a donné une indication ou une décision individuelle déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
à la livraison de journaux, de magazines ou d'illustrations, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur emballage a été retiré après la livraison ;
pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature ;
à la livraison de supports audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison ;
Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs pour un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée
Informations sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne peuvent être considérées comme relevant principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du premier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com) de votre décision de résilier ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen de paiement ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez supporter la perte de valeur des marchandises que si cette perte résulte d'une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À [beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
—————————————
(*) Biffer les mentions inutiles
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuel de la part du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
pour la livraison de biens qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
à la livraison de journaux, de magazines ou d'illustrations, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur emballage a été retiré après la livraison ;
pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature ;
à la livraison de supports audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Informations sur le droit de rétractation pour un contrat portant sur la livraison de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique
Informations sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com) de votre décision de résilier ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen de paiement ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À [beschichtpunkt GmbH, Halle 10, Graf-von-Soden-Straße, 88090 Immenstaad, info@beschicht.com] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
—————————————
(*) Biffer la mention inutile.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de contenus numériques qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous ayez donné votre accord explicite et confirmé en même temps que vous avez pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat de notre part. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons subordonner la conclusion du contrat à l'accord et à la confirmation susmentionnés.
